Questions fréquentes

À toutes les personnes ayant un contrat actif à la MIF.

Dans votre espace personnel, vous pouvez : 

• Consulter la situation de vos contrats (un décalage d'une journée est à prévoir sur les opérations relatives à vos contrats et leur consultation en ligne).
• Mettre à jour les informations personnelles vous concernant.
• Echanger avec vos Conseillers MIF via votre messagerie sécurisée.
• Consulter vos documents contractuels et attestations.
• Effectuer des actes de gestion tels que : modifier le montants de vos versements programmés, de vos revalorisations de cotisations, ou les arrêter, effectuer des rachats partiels, demander la mise en place de versements programmés, effectuer des versements exceptionnels...
• Rester informer des actualités de la MIF et des offres commerciales en cours, consulter vos MIF infos.

Oui, l'espace est sécurisé. Vous pouvez le vérifier de deux manières : 

• En bas à droite de votre navigateur, en notant la présence d'un petit cadenas fermé ;
• Si vous prenez connaissance du certificat, vous pourrez voir que celui-ci a identifié la MIF, preuve de l'authenticité du propriétaire du site sécurisé.

Oui l'accès à votre espace est entièrement gratuit (hors coûts de connexion de votre accès Internet) et ne nécessite aucune souscription d'abonnement.

Sur la mire de connexion de « Mon espace personnel », cliquez sur « mot de passe oublié ».

Saisissez ensuite votre identifiant (numéro de sociétaire) ; répondez ensuite à la question secrète que vous avez indiqué à la création de votre compte. Un email contenant un lien sécurisé pour réinitialiser votre mot de passe sera adressé à l'adresse que vous avez communiqué à la MIF au bout de quelques minutes. La durée de vie du lien est limitée.

Vous pouvez également contacter les conseillers MIF au 0 970 15 77 77 (appel non surtaxél) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00. Après vous avoir clairement identifié, il pourront vous adressé un email contenant un lien sécurisé temporaire pour réinitialiser votre mot de passe.

À noter : en aucun cas, votre mot de passe ne vous sera transmis par email ou téléphone.

Au bout de 3 tentatives de connexion infructueuses (par exemple, si vous avez mal saisi votre mot de passe), pour des raisons de sécurité, un message d'erreur s'affiche et vous n'avez plus la possibilité de faire d'autres tentatives. Dans ce cas, contactez l'un de vos Conseillers MIF au 0 970 15 77 77 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 qui vous débloquera votre compte.

Si vous avez oublié votre mot de passe, suivez ensuite la procédure « mot de passe oublié » ou demandé le renvoi d'un lien temporaire à votre conseiller pour réinitialiser votre mot de passe.

Pour des raisons de sécurité, nous vous déconnectons de « Mon espace personnel » après 10 minutes d'inactivité.

Si vous avez souscrit un nouveau contrat, celui-ci ne sera visible en tant que tel que lorsqu'il aura été complètement enregistré (et vous en aurez reçu les Conditions Particulières). Il peut être cependant visible en tant que « proposition » en cours de traitement.

A titre d’exemple, peut constituer une réclamation, l’expression d’un mécontentement sur les thématiques non exhaustives listées ci-après :

• Les communications publicitaires, notamment leur réception ;
• Une technique de vente (acte de démarchage) ;
• La qualité du consentement donné ou son absence ;
• La teneur d’un discours commercial ;
• La qualité d’accueil ;
• L’information précontractuelle ou le conseil, y compris si le produit n’a pas été souscrit (absence, qualité) ;
• L’absence ou le délai de traitement d’une demande d’informations ou de communication de documents ;
• La qualité d’une réponse apportée ;
• L’absence ou le délai d’exécution/traitement d’une opération ;
• Le refus de souscription d’un produit ;
• Le montant frais ou des prestations annoncé ou versé.

En l’absence de tout mécontentement exprimé, les demandes suivantes ne sont pas des réclamations :

• Demande de geste ou remise commercial(e) ;
• Demande de communication de documents ;
• Demande d’’opération sur le contrat ;
• Demande d’information ou d’explications (clauses du contrat, fonctionnement du produit, procédure pour souscrire ou mettre fin à un produit …) ;
• Demande d’avis ou de conseil : de type juridique, sur ses droits, sur le choix d’un contrat en fonction d’une situation de famille. 

Une requalification par un professionnel est possible.

Si vous estimez que vos droits, dans l’exécution du contrat que vous avez souscrit à la MIF, ne sont pas respectés, vous pouvez exprimer votre mécontentement par :
- message depuis la rubrique « Déposer une réclamation » sur votre espace personnel ;
- courrier adressé à : MIF - Service Réclamations / 23 rue Yves Toudic / 75481 PARIS CEDEX 10 ;
- via la page dédiée aux réclamations le site www.mifassur.com ;
En cas de mécontentement, exprimé à l’oral (par téléphone par exemple) ou sur un support écrit non durable (par exemple sur le chat de la MIF), n’ayant pas obtenu immédiatement entièrement satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre mécontentement au moyen d’une réclamation écrite (messagerie interne ou courrier).

Nous nous engageons à vous répondre dans les trente jours suivant l'envoi de votre réclamation.

Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par la MIF ou à défaut de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois qui court à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez, si vous n’avez pas porté le litige devant les tribunaux, saisir le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française par :
- courrier adressé à : FNMF – Monsieur le Médiateur / 255 rue Vaugirard / 75719 PARIS CEDEX 15,
- le site internet du médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr/
La médiation est écrite et gratuite.

A l’issue de la médiation, vous conservez bien entendu tous vos droits à l’introduction d’une éventuelle action contentieuse, en portant le litige devant les tribunaux.

Afin de mettre à jour votre nouvelle adresse postale, vous devez nous faire parvenir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour ce faire :

• Depuis votre espace personnel, 
  - à la rubrique « Mon profil », cliquez sur le bouton « envoyer un justificatif de domicile » et remplissez le formulaire et ajoutant votre justificatif en pièce jointe ;
  - à la rubrique « Mes documents », cliquez sur le bouton « ajouter un document » et remplissez le formulaire et ajoutant votre justificatif en pièce jointe.
• Par courrier libre,
  adressez-nous votre justificatif à Service Gestion - MIF - 23 Rue Yves Toudic 75481 Paris Cedex 10

Adressez-nous les justificatifs nécessaires à la prise en charge de votre demande, soit par courrier à Service Gestion - MIF - 23 Rue Yves Toudic 75481 Paris Cedex 10, soit via la messagerie de votre espace personnel.

• Vous changez de nom suite à un mariage : envoyez-nous une lettre avec copie du livret de famille.
• Vous changez de nom suite à un divorce : adressez-nous un courrier accompagné de la copie du jugement de divorce.
• Votre bénéficiaire change de nom suite à adoption : joignez à votre lettre la copie du jugement qui porte adoption.

Les garanties que vous avez souscrites sont spécifiées dans les Notes d'information/ Notices d'information et dans les Conditions Particulières qui vous ont été remises lors de la souscription/adhésion.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant ces garanties, vous pouvez vous rendre, depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Mes contrats ». En sélectionnant le contrat souhaité, vous pourrez consulter le détail de ce dernier.

Il s'agit de la date de signature de la demande d'ouverture du contrat d'assurance vie. Cette date fixe le point de départ de la durée fiscale du contrat.
Si vous avez transféré un contrat, la date d'effet fiscale correspond à la date d'effet de l'ancien contrat transféré et la date d'effet correspond au point de départ de votre nouveau contrat.

Exemple : je souscris un contrat accompagné d'un versement en date du 20 février. La date d'effet sera au 1er du mois en cours, soit le 1er février.

Elle correspond à la date où l'opération financière de versement ou de retrait a été effectuée. 
Pour les versements, c'est à partir de cette date qu'il y a production d'intérêts pour les contrats en euros.

Exemple : je souscris un contrat accompagné d'un versement en date du 20 février. La date de valeur sera au 1er du mois suivant, soit le 1er mars.

Les frais prélevés (frais sur versements et/ou frais de gestion) permettent d'assurer le bon fonctionnement de la Mutuelle.
Les contrats d'assurance vie en euros sont rémunérés selon un taux fixé en fin d'année et qui dépend des profits réalisés par notre mutuelle. Ainsi, les bénéfices réalisés sont destinés à être reversés aux Sociétaires. Les frais prélevés par la MIF permettent donc principalement de rémunérer les équipes de gestion et d'assurer le fonctionnement du contrat.

Il existe trois types de frais :

• Les frais d'entrée ou de sortie (appelés aussi droits d'entrée/sortie).
  À la MIF, ils sont à 0 €.
• Les frais de gestion sont exprimés en % de l'actif géré.
  À la MIF, pour les contrats souscrits après le 14/10/2020, ils s'élèvent à 0,60 % par an (prélevé sur l'épargne ou ou sur le nombre d'unités de compte (UC) inscrit en compte au 31 décembre de chaque année ). Pour les contrats souscrits avant le 14/10/2020, les frais de versement passent à 0,60% le 1er janvier suivant le 8ème anniversaire du contrat.
  En cas de gestion sous mandat, 0,20 % supplémentaire est prélevé (sur les supports UC). 
• Les frais sur versements.
  À la MIF, ils sont à 0 € pour la part investie sur les UC et, pour les contrats souscrits après le 14/10/2020, de 2% sur la part investie sur le fonds en euros. Pour les contrats souscrits avant le 14/10/2020, il sont dégressifs (2 %, 1,5 % et 1 %) en fonction de la somme versée.
  Par dérogation aux conditions contractuelles, les frais sur versements sont de 0 % sur tous les versements effectués sur un contrat d’assurance vie multisupport « Compte Épargne Libre Avenir Multisupport », « Plan d'Epargne Populaire Multisupport » et « MIF PER Retraite » avec une part minimale de 30 % investie en unités de compte (non garanties en capital).

Les modalités de résiliation sont différentes selon les contrats. Vous devez vous reporter à la Note/Notice d'information de votre contrat qui décrit l'intégralité des modalités et conditions de résiliation.

Pour les contrats d'assurance vie (épargne), le rachat total de l'épargne disponible met fin à votre contrat.
Pour ce faire, il vous suffit de nous envoyer votre demande par écrit avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, choix de l'option fiscale (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Imposition sur le Revenu), ainsi qu'un RIB et la photocopie recto verso d'une pièce officielle d'identité, l'original des Conditions Particulières ou une déclaration de perte sur l'honneur.
A noter : le choix de l'option fiscale concerne les produits issus des versements effectués avant le 27/09/2017. Les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 sont soumis d'office au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). 
Vous pouvez également télécharger le formulaire adéquat en vous rendant à la section « Mes Contrats» ,  « Mes démarches en ligne ».

Pour les contrats de prévoyance (assurances décès et obsèques), une démarche pro-active du souscripteur envers l'assureur est nécessaire.

L'État prévoit qu'un contrat d'assurance vie a une durée de vie de minimum 8 ans. Mais, vous disposez à tout moment de votre épargne sans aucune pénalité de la part de la MIF.

Vous pouvez désigner le bénéficiaire de votre assurance vie à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu'à son échéance. La clause n'est soumise à aucune condition de forme particulière (testament, acte notarié, lettre simple).

Dans la plupart des cas, il suffit de contacter votre assureur et de lui transmettre, par écrit, votre nouvelle clause bénéficiaire, datée et signée.

Plusieurs manières vous permettent de désigner vos bénéficiaires :

• Par lettre (recommandée de préférence) adressée à : Service Gestion - MIF - 23 Rue Yves Toudic 75481 Paris Cedex 10 ;
• Par testament. Il faut alors faire référence à votre n° d'adhésion (avec les coordonnées de la MIF et du contrat) et informer la MIF des coordonnées du notaire dépositaire du testament. 

En l'absence de bénéficiaire déterminé (c'est-à-dire identifiable), l'épargne acquise sera intégrée à la dévolution successorale et gérée comme telle ; c'est la raison pour laquelle, à défaut de dispositions particulières, une clause type rédigée dans le souci de protéger vos intérêts vous est proposée sur le bulletin d'adhésion :
« Le conjoint de l'adhérent-souscripteur non séparé de corps judiciairement ou son partenaire auquel il est lié par un PACS ; à défaut, les enfants de l'adhérent-souscripteur, légitimes, adoptés ou reconnus, par parts égales entre eux, et la part d'un prédécédé revenant à ses descendants ou frères et soeurs, s'il n'a pas de descendants, par parts égales entre eux ; à défaut les héritiers de l'adhérent-souscripteurs par parts égales entre eux. ». 

Si cette clause type et générique ne vous convient pas, dans tous les cas soyez précis quant à l'identité des bénéficiaires (civilité, nom (nom de naissance le cas échéant), prénoms, date et lieu de naissance, lien avec le bénéficiaire (lien de parenté par exemple) et adresse) et n'oubliez pas de spécifier l'ordre de priorité et la répartition souhaitée.
Prévoyez également le risque de décès d'un bénéficiaire et désignez des bénéficiaires " à défaut " afin que les sommes de votre contrat ne se retrouvent pas intégrées à la dévolution successorale.

À votre décès, votre (ou vos) bénéficiaire(s) percevront le capital de votre contrat.

Pour connaître les modalités à effectuer, consulter les annexes de la Notice/Note d'information du contrat.
Il leur est tout à fait possible de transférer cette somme sur un nouveau contrat ouvert à leur nom.

Les pièces à fournir sont :

• Un extrait de l'acte de décès ;
• Toute pièce administrative justifiant l'identité du bénéficiaire (CNI, passeport, carte de séjour) ;
• Un certificat d'hérédité (faire la demande en mairie) ;
• L'original des Conditions Particulières, si vous l'avez ;
• Pour un contrat d'assurance décès : la cause du décès et la nature de l'accident s'il y a lieu. 

Les cotisations acquittées chaque mois sont des primes d'assurance et à ce titre, ne sont pas récupérables en cas de résiliation ou au terme du contrat.

Seul le contrat d'assurance Garantie Frais Décès prévoit une valeur de rachat.

Si vous souhaitez vous prémunir en cas de décès et vous constituer un capital, il serait pertinent d'adhérer à un contrat qui répond à chacune de vos attentes. N'hésitez pas à contacter l'un de vos Conseillers MIF au 0 970 15 77 77 (appel non surtaxé) pour lui poser toutes les questions que vous jugez nécessaire.

Choisissez le mode de versement qui vous convient le mieux lors de la souscription de votre contrat :

• versements libres, par chèque bancaire tiré d'un compte libellé à votre nom ou par prélèvement depuis un compte bancaire à votre nom enregistré à la MIF (rubrique « Mes Contrats» , bouton « Mes démarches en ligne ») ;
• versements programmés, par prélèvement bancaire depuis un compte libellé à votre nom. 

À tout moment, vous pouvez modifier votre mode de versement, sans aucuns frais. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans votre espace personnel, rubrique « Mes Contrats» , bouton « Mes démarches en ligne ».

Tous les chèques doivent être tirés depuis un compte libellé à votre nom et établis à l'ordre de la MIF.
N'oubliez pas de compléter au dos le numéro de contrat sur lequel vous voulez que le versement soit effectué.

Vous souhaitez verser sur plusieurs contrats ? Adressez un chèque par contrat.

Votre épargne est disponible à tout moment sous plusieurs formes :
 

• Rachat partiel : Retrait définitif d'une partie de votre épargne. La part des intérêts qui compose le rachat peut être soumis à taxation.
  Pour cela, il vous suffit de nous envoyer votre demande par écrit avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, le choix de l'option fiscale (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôts sur le Revenu), un RIB et la photocopie recto verso d'une pièce officielle d'identité.
  A noter : le choix de l'option fiscale concerne les produits issus des versements effectués avant le 27/09/2017. Les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 sont soumis d'office au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). 
  Vous pouvez aussi vous connectez à votre espace personnel pour effectuer votre demande en ligne. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans votre espace personnel, rubrique « Mes Contrats» , bouton « Mes démarches en ligne ».
  Le paiement se fait sous 30 jours ouvrés maximum à partir de la réception de toutes les pièces.
   
• Avance : Demande temporaire de liquidités accordée par la MIF, ce qui correspond en fait à un prêt, ce qui évite de clore le contrat et perdre les avantages fiscaux acquis. Les coûts associés à cette avance prennent la forme d'intérêts annuels variant selon le type de contrat détenu à la MIF.
  Pour faire votre demande, adressez-nous un courrier avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, un RIB et la photocopie recto verso d'une pièce officielle d'identité.
   
• Rachat partiel maximum : Retrait définitif de la quasi totalité de votre épargne. Cette option permet de garder l'antériorité fiscale du contrat en laissant uniquement la somme minimale possible sur le contrat.
  Il s'agit d'un rachat partiel dont la procédure est indiquée ci-dessus.
   
• Rachat total : Retrait définitif de la totalité de votre épargne. Ce retrait met fin à votre contrat et le clôture.
  Pour cela, il vous suffit de nous envoyer votre demande par écrit avec votre nom, prénom, n° contrat, date et signature, le choix de l'option fiscale (Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôts sur le Revenu), un RIB et la photocopie recto verso d'une pièce officielle d'identité. 
  A noter : le choix de l'option fiscale concerne les produits issus des versements effectués avant le 27/09/2017. Les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 sont soumis d'office au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). 
  Vous pouvez aussi vous connectez à votre espace personnel pour effectuer votre demande en ligne. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans votre espace personnel, rubrique « Mes Contrats» , bouton « Mes démarches en ligne ».

Le principe d'imposition est simple : seules les plus-values sont imposées, en fonction de l'âge du contrat au jour du retrait.

Retraits pour un contrat ayant moins de 8 ans d'ancienneté

• Pour les versements faits avant le 27 septembre 2017, les plus-values sont soumises, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option (déclarée à l’assureur avant la demande de rachat), à un prélèvement forfaitaire dont le taux dépend de l’ancienneté du contrat : 35% avant quatre ans et 15% entre quatre et huit ans.
• Pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017, que le contrat ait plus de quatre ans ou pas, les plus-values sont soumises d’office à un prélèvement de 12,8%, ce qui confère donc un avantage à l’assuré par rapport à l’ancienne règle, sachant qu’il pourra toujours opter, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, pour la soumission de ses plus-values à l’IR.

Retraits pour un contrat ayant plus de 8 ans d'ancienneté

• Passé huit ans de détention, tout retrait d’argent bénéficie alors d’un abattement fiscal sur les plus-values de 4 600€ par an pour une personne seule (ou 9 200€ pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune). Au-delà de l'abattement, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 7,5% jusqu'à 150 000 €, puis 12,8% (au-delà du seuil des 150 000€).

Des prélèvement sociaux à hauteur de 17,2% s'appliquent sur les plus-values des contrats d'assurance vie.
Ils sont retenus annuellement sur les gains produits par le fonds en euros, mais uniquement au moment du retrait pour ceux concernant les unités de compte.

Si l'enfant est mineur, c'est le souscripteur du contrat qui doit faire la demande de rachat.

À partir des 18 ans de l'enfant, c'est ce dernier qui doit faire la demande de rachat, par écrit.

Non. Seul le titulaire du contrat peut le récupérer, même si le contrat a été alimenté par prélèvement sur solde. En revanche, si votre avocat nous le demande et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, nous pouvons fournir le montant des sommes déposées sur ce contrat jusqu'au jour de la séparation.