Consultation et gestion d'un contrat en ligne
L’adhérent-souscripteur, personne physique majeure capable juridiquement, dispose de la faculté de consulter et d’effectuer des opérations de gestion sur son contrat par le biais d’un ou plusieurs services de communication en ligne (notamment sur le site www.mifassur.com et via l’application mobile MIF). Les opérations de gestion pouvant être réalisées en ligne sont notamment : versements, arbitrages, rachats. Cette liste n’est pas exhaustive, l’Assureur se réservant la faculté à tout moment de la modifier. En cas de suppression de l’accès à l’une des opérations de gestion en ligne, l’adhérent-souscripteur transmettra sa demande à l’Assureur sur support papier et par voie postale. En tout état de cause, l’adhérent-souscripteur conserve la possibilité d’adresser ses demandes relatives à une opération de gestion à effectuer sur son contrat sur support papier et par voie postale.
Figurent ci-dessous les dispositions applicables à la consultation et la gestion du contrat en ligne.
L’adhérent-souscripteur doit en prendre connaissance, les imprimer et/ou enregistrer (conformément à l’article 1127-1 du Code civil) et les accepter sans réserve ni conditions.
Accès à la consultation et à la gestion en ligne du contrat
L’accès à la consultation et à la gestion en ligne du contrat se fait au moyen d’un code d’accès confidentiel. Ce code est choisi par l’adhérent-souscripteur, lors de sa première connexion, après avoir activé son compte. Ce code d’accès confidentiel, strictement personnel, a pour fonction d’authentifier l’adhérent-souscripteur, permettant ainsi de garantir son habilitation à consulter et à gérer son contrat en ligne via un ou plusieurs services de communication électronique.
L’Assureur se réserve la faculté, sans que cela remette en cause la validité du contrat de ne pas donner suite à l’activation du compte pour la consultation et la gestion en ligne du contrat ou d’imposer des conditions et/ou restrictions particulières. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre.
L’adhérent-souscripteur s’engage à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son code d’accès confidentiel, lui permettant notamment d’avoir accès à des données personnelles et confidentielles afférentes à son contrat.
L’adhérent-souscripteur sera seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’opérations de gestion en ligne résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de son code d’accès confidentiel.
En cas de perte ou de vol de son code d’accès confidentiel, l’adhérent-souscripteur doit impérativement et sans délai en informer l’Assureur par tous moyens, notamment en contactant le centre de relation adhérents – tél. 09 70 15 77 77 / courriel : mifcontact@mifassur.com. Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence d’opposition ou d’une opposition tardive seront de la responsabilité exclusive de l’adhérent-souscripteur.
Transmission des opérations de gestion en ligne
Après authentification selon les modalités décrites ci-dessus, l’adhérent-souscripteur procède à la réalisation de son opération de gestion en ligne.
À la suite de la validation de cette opération, celle-ci est envoyée à l’Assureur par le biais du service de communication électronique utilisé. Dès réception, l’Assureur confirme à l’adhérent-souscripteur la prise en compte de l’opération de gestion en ligne par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique fournie par ses soins.
À défaut de réception de ce courrier électronique dans les 48 heures de la réalisation de l’opération de gestion en ligne, l’adhérent-souscripteur doit immédiatement en faire part à l’Assureur, faute de quoi il sera réputé l’avoir reçu.
À compter de la réception de ce courrier électronique, l’adhérent-souscripteur dispose de 30 jours pour formuler une réclamation relative à l’opération de gestion en ligne qu’il aura réalisée. Passé ce délai, l’opération de gestion en ligne effectuée sera réputée conforme à sa volonté.
L’adhérent-souscripteur est seul garant de l’actualité et de l’exactitude de son adresse électronique fournie à l’Assureur. Il s’engage dès lors à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’un courrier électronique confirmant une opération de gestion en ligne à une adresse électronique erronée, invalide ou obsolète en l’absence d’information préalable de l’Assureur relève de sa seule responsabilité.
L’Assureur attire l’attention de l’adhérent-souscripteur sur l’imprévisibilité du délai pouvant courir entre le moment où ce dernier émet son opération de gestion en ligne et celui où l’Assureur la reçoit. Dès qu’une opération de gestion en ligne a été entièrement validée par l’Assureur, une nouvelle opération de gestion pourra être demandée en ligne. Les opérations de gestion sont validées dans l’ordre de réception par l’Assureur, qu’elles soient effectuées par le biais d’un service de communication électronique ou par voie postale.
Etapes à suivre pour signer un mandat de prélèvement SEPA sous forme électronique
L’opération de versement en ligne suppose qu’un compte bancaire de prélèvement soit préalablement enregistré par l’Assureur et qu’un mandat de prélèvement SEPA rattaché à ce même compte soit dûment signé et en vigueur. La mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA par signature électronique est proposée exclusivement via le site www.mifassur.com. La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, l’intégrité du document électronique et manifeste le consentement du signataire aux documents signés.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et 441-1 du Code pénal, l’adhérent-souscripteur reconnaît et accepte que l’acte conclu sous forme électronique à l’aide des moyens informatiques mis en oeuvre par l’assureur a la même valeur probante qu’un acte conclu sous forme papier, de même il reconnaît être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique de l’acte à laquelle il a accès constitue un faux et est passible de poursuites pénales. L’adhérent-souscripteur doit compléter les zones des formulaires non pré renseignées.
Ces données sont nécessaires à l’étude de sa demande et à son identification. L’adhérent-souscripteur doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires, vérifier les zones saisies et les modifier si nécessaire puis valider la page. À la suite de cette validation, l’adhérent-souscripteur conserve la possibilité de modifier les informations, ou le cas échéant contacter un conseiller MIF au 09 70 15 77 77.
La signature électronique d’un mandat de prélèvement SEPA se déroule selon les étapes ci-après :
• Saisie de l’IBAN de l’adhérent-souscripteur
• Téléchargement d’un Relevé d’Identité bancaire (RIB) au nom de l’adhérent-souscripteur : chaque pièce justificative demandée doit être téléchargée par ses soins. L’adhérent-souscripteur a la possibilité de renouveler l’opération si le document téléchargé est non lisible.
• Signature électronique du mandat de prélèvement SEPA : l’adhérent-souscripteur va recevoir immédiatement un code confidentiel par SMS sur le numéro renseigné par ses soins. L’adhérent-souscripteur sera alors invité à saisir ce code sur l’écran pour finaliser et signer son mandat de prélèvement SEPA. Ceci matérialise son consentement. À la suite de cette procédure sa Référence Unique de Mandat lui est communiquée.
• Affichage dans le récapitulatif de l’opération :
- du type d’opération et ses caractéristiques ;
- du compte bancaire, du mandat de prélèvement et de la référence unique de mandat associée ;
- le cas échéant, du contrat concerné ;
- des conditions générales d'accès aux services à distance MIF.
Sur cette page, l’adhérent-souscripteur a la possibilité de visualiser l’ensemble des éléments communiqués. L’adhérent-souscripteur doit les vérifier. L’adhérent-souscripteur a la possibilité de les modifier et, le cas échéant, de contacter un conseiller MIF au 09 70 15 77 77.
L’adhérent-souscripteur doit les accepter sans réserve ni conditions en les validant au moyen de la case appropriée. L’adhérent-souscripteur doit également les avoir enregistrées et/ou imprimées. Cette étape est obligatoire pour pouvoir confirmer son opération.
La demande est transmise à l’Assureur pour validation et traitement.
• Archivage : l’exemplaire original du mandat de prélèvement SEPA est automatiquement transmis au tiers archiveur CONTRALIA, une plateforme de DOCAPOST pour un archivage à valeur probante pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garantissant l’intégrité.
L’adhérent-souscripteur peut demander, à tout moment et pendant la durée d’archivage légal, une copie de l’original sur simple demande en appelant un conseiller MIF au 09 70 15 77 77.
Moyens techniques permettant d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données
L’adhérent-souscripteur a la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs :
- avant la validation des écrans ;
- à tout moment en appelant un conseiller MIF au 09 70 15 77 77.
Convention de preuve - Responsabilité
L’adhérent-souscripteur reconnaît et accepte que : toute consultation du contrat ou opération de gestion en ligne effectuée sur le contrat par le biais d’un service de communication électronique, effectuée après son authentification selon les modalités décrites ci-dessus sera réputée être effectuée par ses soins ; la validation de l’opération de gestion en ligne après ladite authentification vaut expression de son consentement à l’opération de gestion en ligne et constitue un moyen suffisant à assurer l’intégrité du contenu de l’opération ; les procédés de signature électronique mis en place par l’Assureur feront la preuve entre les parties de l’intégrité du mandat de prélèvement SEPA mis en place le cas échéant par l’adhérent-souscripteur ; en tout état de cause, les données contenues dans le système d’information de l’Assureur sont opposables à l’adhérent-souscripteur et ont valeur probante en matière d’application de toutes le dispositions du contrat.
Les données à caractère personnel concernant l’adhérent-souscripteur sont recueillies et enregistrées par la MIF pour les besoins de la passation, de la gestion et de l’exécution de son contrat. Cette collecte et ce traitement a un caractère contractuel et obligatoire et conditionne la souscription et la gestion du contrat. À défaut le contrat ne peut être conclu ou exécuté. L’adhérent-souscripteur dispose sur ces données de droits dédiés, notamment un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité qu’il peut exercer par voie électronique auprès de donneespersonnelles@mifassur.com ; ou par courrier : Le délégué à la protection des données, MIF, 23 rue Yves Toudic, 75481 PARIS CEDEX 10.